Compétences

Loi germano-italienne

Les activités de Dolce Lauda se concentrent principalement sur les relations juridiques et commerciales germano-italiennes.Nous offrons à nos clients des services de conseil principalement dans les domaines suivants:

Représentation des créanciers en droit de l'insolvabilité

L'insolvabilité d'un partenaire commercial comporte des risques de dommages, tant au niveau national que - et plus encore - dans un contexte international. Nous vous offrons une consultation complète afin d'anticiper ces risques ou, le cas échéant, de les contenir autant que possible. Nous défendons vos intérêts dans toutes les phases de la procédure d'insolvabilité, pour l'exécution des obligations contractuelles pendant les procédures préliminaires, pour la réalisation de votre réserve de propriété ou d'autres garanties, pour le dépôt de créances ou pour vous défendre contre une action d’annulation promue par l'administrateur judiciaire.
Nous répondrons à toutes vos questions dans ce domaine, telles que : Dois-je encore livrer les commandes en cours à l'acheteur insolvable ? Puis-je réaliser mes créances impayées et dans quelle mesure ? Comment puis-je faire valoir ma réserve de propriété ? Dois-je rembourser à l'administrateur judiciaire un paiement effectué par mon client avant son insolvabilité ?
Les avocats Caroline Havemann (Allemagne) et Carlo Malossi (Italie) sauront vous orienter sur le terrain de l’insolvabilité par rapport au droit allemand, italien et international.
Création, transmission et restructuration d'entreprises

Chaque État membre de l'Union Européenne a ses propres formes de sociétés, soumises à la législation de leur pays d'origine, mais pouvant opérer partout dans l'UE. Toute entreprise européenne pourra donc choisir, dans cette large gamme, la forme de société la mieux adaptée à ses besoins dans le commerce international.
Les avocats Dolce et Cordella sont spécialisés dans ce domaine ; tous deux sont avocats spécialistes en droit des affaires internationales, M. Dolce est aussi avocat spécialiste en droit du travail.
Conseil et assistance aux organes de direction, de surveillance et de contrôle au sein de l’entreprise

Qu'il s'agisse de la loi n. 231 en Italie ou de l'obligation de dépôt de bilan en Allemagne - chaque pays a ses propres pièges qui peuvent engendrer une responsabilité civile. Une longue expérience, acquise par de nombreux mandats comme conseillers d’entreprise, mais aussi en tant que membres temporaires de conseils d'administration, nous permet de protéger votre entreprise contre les risques transfrontaliers.
Les avocats Dolce et Cordella sont spécialisés dans ce domaine; tous deux sont avocats spécialistes en droit des affaires internationales, M. Dolce est aussi avocat spécialiste en droit du travail.
Échanges et commerce internationaux

Les transactions commerciales transfrontalières ont leurs propres règles. Avant de franchir la frontière, l’entrepreneur se trouve confronté à des questions telles que: Mes conditions générales de vente sont-elles valides vis-à-vis de mes clients à l’étranger ? De quoi dois-je tenir compte si je veux passer une commande ou la confirmer ? Dans quelles conditions puis-je résilier un contrat ? Est-ce que je peux être retenu responsable d’un défaut matériel sans qu’il y ait faute, et combien dure cette garantie ? Est-ce qu'une lettre de rappel interrompt le délai de prescription ? Que puis-je faire pour faire valoir mes droits et où ? Comment puis-je protéger mes intérêts si mon partenaire commercial dépose le bilan?
En tenant compte de l'orientation internationale de leurs transactions commerciales, nous offrons à nos clients un suivi global qui comprend la rédaction de conventions bilatérales ou de conditions générales, tout support juridique pendant la mise en œuvre de leurs contrats, ainsi que toute l’assistance nécessaire pour faire valoir les intérêts de nos clients de façon extra-judiciaire, judiciaire ou arbitrale.
Les avocats Caroline Havemann (exerçant en Allemagne) et Carlo Malossi (exerçant en Italie) sont spécialisés dans ce domaine.
Droit de la distribution et de l’agence commerciale

Nous assistons les entreprises et les partenaires de distribution dans le choix des formes de distribution et la rédaction des contrats de distribution, en tenant compte des particularités des lois italiennes et allemandes ainsi que des usages commerciaux existant en Italie et en Allemagne.
Nous vous conseillons dans la rédaction de contrats d'agence commerciale, de courtage, de concessionnaire et de franchise, ainsi que par rapport à toutes les questions juridiques découlant de la mise en œuvre et de la résiliation de ces relations de distribution, comme par exemple
- la résiliation pour motif grave;
- l'efficacité des clauses de protection de la clientèle ou de non-concurrence;
- l’existence d’éventuelles demandes d'indemnisation.
En outre, nous vous soutenons pour faire valoir vos droits, si nécessaire au-delà des frontières. Grâce à l'admission de nos avocats en Italie et en Allemagne, une stratégie de mise en application individuelle peut être réalisée selon les intérêts particuliers de nos clients ; de cette façon, nous pouvons garantir une assistance uniforme, indépendante du lieu du litige, même si cette activité est transfrontalière.
M. Martin Cordella, avocat spécialiste en droit des affaires internationales admis en Italie et en Allemagne, est votre référent dans ce domaine.
Droit de la concurrence et Propriété Intellectuelle

On a utilisé votre marque de commerce ? Votre nom ou votre marque de commerce a-t-elle été enregistrée comme nom de domaine ? Quelqu’un a publié votre image ou une de vos œuvres dans les réseaux sociaux sans votre consentement ? Un de vos concurrents emploie la mention « origine italienne originale » pour la promotion de ses produits, qui n’ont par contre aucun rapport avec l’Italie?
Notre équipe IP (les avocats Thanh Lan Nguyen-Gatti, Angela Bonacina et Bruno Bauer) vous offre son support pour ces questions et bien d'autres en Allemagne et en Italie, tant au niveau judiciaire qu'extrajudiciaire.
Droit des télécommunications et Rédaction de contrats dans le secteur B2B

L’avocat Stefan Dangel, fort de dizaines d'années d'expérience dans ce domaine et en tant que représentant de nombreuses entreprises renommées, est votre interlocuteur pour ce secteur.
Assistance généralisée en matière du Personnel, Sélection du Personnel, Droit du travail individuel et collectif

Le droit du travail collectif allemand et les amples droits du comité d'entreprise qui en découlent surprend souvent les investisseurs et employeurs étrangers; si un nouveau logiciel ou un nouveau système de bonus doit être introduit, les représentants des travailleurs ont toujours leur mot à dire.
En revanche, les investisseurs et employeurs étrangers agissant en Italie pour la première fois, peuvent se surprendre par les nombreuses conventions collectives à force étendue qui régissent les contrats de travail, même pour les cadres qui dirigent l'entreprise.
L’étonnement est total pour les deux parties en cas de résiliation du contrat de travail de la part de l'employeur , quand les différences entre les deux systèmes juridiques deviennent évidentes – d’une part, des règles précises fixées par la loi et les contrats collectifs permettent des indemnités de licenciement de toutes sortes dont le montant est impressionnant ; d'autre part, des formalismes supplémentaires exigent une planification préparatoire et comportent des risques.
Pour éclaircir cette matière, adressez-vous aux avocats Doriana de Luca pour le droit du travail italien et Christian Hermann, avocat spécialisé en droit du travail, pour le droit du travail allemand.
Contentieux devant les juridictions nationales et internationales et les tribunaux d'arbitrage

Exception faite pour la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof), nos avocats sont admis devant toutes les juridictions allemandes et italiennes et possèdent de nombreuses années d'expérience judiciaire, y compris devant les tribunaux arbitraux internationaux.
Droit immobilier, achat et vente d’immobiliers résidentiels et commerciaux en Italie et en Allemagne

Les procédures d'achat et de vente de biens immobiliers en Italie et en Allemagne restent très différentes : alors qu'en Italie, l'utilisation de contrats préliminaires tels que l'offre d'achat irrévocable ou le "compromis de vente" est la règle, en Allemagne, elle représente plutôt l'exception.
En Italie, les contrats conclus avant le contrat de vente définitif sont pleinement valides et déploient une force contraignante entre les parties, même s'ils n’ont pas été signés devant un notaire. Il en découle toute une série d'obligations, notamment pour l'acheteur, qui peuvent même conduire, entre autres, à la perte de l'acompte généralement convenu. De plus, la signature du contrat préliminaire engage déjà à payer la commission du courtier.
Le transfert de propriété en Allemagne, qui ne peut avoir lieu que sous forme notariée, ne s’accomplie qu'avec l'inscription au registre foncier, et non pas par le seul consentement des parties, comme c’est par contre le cas en Italie. C'est aussi pour cette raison que le prix d'achat n'est pas payé, comme en Italie, au moment de la conclusion du contrat de vente devant le notaire, mais après que le notaire a obtenu toutes les autorisations et présenté au registre foncier la demande d’ inscription provisoire du droit au transfert de la propriété en faveur de l'acheteur.
Il est donc plus important que jamais de s'adresser à un spécialiste du secteur, aussi pour éviter les erreurs "coûteuses" qui peuvent transformer le rêve d'une nouvelle maison en un véritable cauchemar.
Nous vous offrons consultation et assistance juridique dans le secteur immobilier italien et allemand, qui comprend entre autres assistance et support dans l'achat et la vente de biens immobiliers en phase de négociation et de financement, examen et évaluation des contrats de courtages conclus ou à conclure avec des agences immobilières, rédaction et révision de contrats préliminaires ainsi que des contrats d'achat de biens immobiliers commerciaux et privés.
Dr. Giovanni Gelardi vous assistera dans toutes les questions liées à la propriété immobilière.
Consultations en droit italien

Selon leur propre domaine d'expertise, tous nos collègues italiens peuvent vous offrir leur conseil en droit italien.
Droit international de la famille

Au cours des dernières décennies, le droit de la famille s'est développé rapidement et s'est ouvert à de nouvelles formes de cohabitation, du partenariat civil au mariage homosexuel. Avec le nombre croissant de mariages entre nationalités mixtes, l'importance du droit international privé et des réglementations de l'UE s'accroît également, du Règlement relatif aux obligations alimentaires au Règlement Bruxelles IIa en passant par le Règlement Rome III. Néanmoins, le droit national reste applicable à ses ressortissants dans de nombreux domaines et doit être pris en compte en particulier pour les adoptions internationales.
De nombreuses questions juridiques peuvent se résoudre préventivement par des contrats de mariage ou des accords de divorce.
L’avocat Viviana Ramon, avocat italien et allemand, a de nombreuses années d'expérience en droit de la famille national et international, avec une pratique éprouvée devant les tribunaux allemands et italiens. Son domaine de travail comprend le droit matrimonial et du divorce avec ses conséquences, le droit des obligations alimentaires, en particulier l'exécution transfrontalière des titres alimentaires et des allocations familiales, les adoptions internationales et les questions juridiques liées aux enlèvements d'enfants.
Droit de la succession internationale, planification et gestion successorales internationales

La succession internationale requiert, entre autres, des mesures de préparation et de mise en œuvre sur le plan fiscal.
Trente ans d'expérience, une connaissance approfondie des systèmes juridiques italien et allemand et la coopération avec nos collègues du réseau World Link for Law dans les pays les plus importants nous permettent de défendre efficacement les droits des héritiers, légataires et réservataires. Depuis la rédaction de testaments, de déclarations d'acceptation ou de répudiation de la succession, l'obtention d'un certificat successoral européen, la recherche de biens patrimoniaux, l'évaluation de violations de la réserve héréditaire, la mise en œuvre de partages successoraux complexes jusqu’à la vente de biens successoraux, nous conseillons et représentons nos clients pour les affaires contentieuses et non contentieuses en Allemagne et en Italie, ainsi que dans les procédures de médiation obligatoires en Italie ; nous effectuons les inscriptions successorales électroniques auprès du bureau fiscal italien, et la rectification du livre foncier, ainsi que la notification et la déclaration des impôts successoraux auprès du service fiscal allemand.

Dr. André Castelli, avocat italien et allemand spécialisé dans le droit des successions, vous consultera dans cette matière.
Droit de la responsabilité civile et dommages-intérêts, préjudices moraux / dommages corporels

Le droit de la responsabilité civile est un domaine très vaste, allant des demandes de dommages-intérêts pour des accidents de la circulation, qui entraînent souvent des dommages corporels, à la responsabilité produit et à tout type de violation contractuelle impliquant des dommages.
Les avocats Stefan Dangel, associé et médiateur, ainsi que Marilena Bacci sont vos interlocuteurs pour toutes les questions de droit international privé et de droit allemand et/ou italien dans ce domaine.
Droit des assurances

Le marché des assurances offre aujourd'hui une très large gamme de produits, ce qui peut donner lieu à des questions juridiques lors de la liquidation d’un sinistre prévu par le contrat d'assurance et/ou d’un dommage de tiers.
Dott. Marilena Bacci, avocate italienne et allemande, représente depuis de nombreuses années tant les compagnies d'assurance que les personnes lésées. Son domaine d'activité comprend la consultation et la représentation des clients dans le cadre de différentes typologies d'assurance, telles que l'assurance transport ou l'assurance crédit marchandises, en phase extrajudiciaire ainsi qu’en contentieux devant les tribunaux allemands et italiens.
Droit des transports et de l'expédition

À notre époque du numérique, caractérisée par les commandes en ligne et les contrats à distance, la circulation internationale des marchandises (nationale et transfrontalière, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne) est devenue de plus en plus importante pour le commerce. Des conflits surviennent non seulement entre les transporteurs et les transitaires, mais aussi souvent entre les fournisseurs et les destinataires de la marchandise. Les règles de transport sont un élément indispensable de tout accord de distribution et intègrent le contrat, par exemple, par le choix des INCOTERMS appropriés.
De nombreuses questions juridiques découlent par ailleurs du droit public, en cas de procédures de pénalités administratives et, plus généralement, de sanctions contre les infractions aux réglementations nationales, qu'il s'agisse du transport de marchandises dangereuses, de surcharge, de non-respect des temps de repos, etc.
Dott. Marilena Bacci, avocate italienne et allemande, représente depuis des années des entreprises de transport et leur offre sa consultation pour toute question juridique dans le domaine du droit des transports, tant dans le cadre du droit international privé que du droit allemand et/ou italien.